Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Sous-Amendement N° 206 à l'amendement N° 163 (Adopté)
Publié le 5 juillet 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« respective, »,
insérer les mots :
« d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement pour insérer les magistrats de la Cour de cassation dans le collège d'évaluation.
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