Programmation militaire 2024-2030
(Après l'article 14)

À l’alinéa 15, substituer au mot : « surcoûts » le mot : « coûts ». Exposé sommaire : La prise en compte des coûts des acteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notion de «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêche le remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étude d’impact (cf page 325 « 4...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code de la défense est ainsi rédigé : « En cas d’élection à un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ou en cas de nomination en qualité de membre du Gouvernement et d’acceptation de ce mandat, les militaires sont placés d’office dans la position de non-activité p...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et de nos zones économiques exclusives (ZEE) ». Exposé sommaire : La France a la deuxième plus grande zone économique exclusive du monde après les Etats-Unis. Confrontée à de multiples menaces telles que la piraterie, l’immigration clandestine, la pollut...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante : « À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, en amont de la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. » Exposé sommaire : Cet ame...

Au second alinéa de l’article L. 4126‑4 du code de la défense, le mot : « pour » est remplacé par les mots :« et disposent des moyens nécessaires afin de pouvoir communiquer sur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté des expression des APNM en précisiant dans la loi qu’elles doivent pouvoir disposer des moyens nécessai...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis L’article 4211‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Le réserviste inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur est informé de la possibilité offerte à l’article L. 611‑9 du code de l’éducation de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, connais...

À l’alinéa 2, après le mot : « défense », insérer les mots : « et des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement visant à inclure dans le premier aliéna de cet article la commission des affaires étrangères parmi les commissions permanentes appelées à suivre et contrôler l’application de la programmat...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « défense », insérer les mots : « et des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. À ce titre, il joue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la loi de programmation militaire. L’article 9 bis du p...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots : « et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements, de la conc...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’accompagner au mieux les évolutions de la DGA et l’accroissement d’activité à venir dû à une montée en puissance inédite du budget des armées, une politique de ressources humaines ambitieuse sera menée afin d’améliorer au mieux l’attractivité des métiers au sein de la DGA » Exposé sommair...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « avec des pays proches », les mots : « européens ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , notamment avec des pays limitrophes ». Exposé sommaire : L’amendement vise en premier lieu à préciser la notion de « pays proches » par ...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Dans le but de simplifier le processus de recrutement de profils cyber spécialisés aux expertises techniques, il est prévu d’intensifier la création de passerelles d’échange entre l’ensemble des acteurs publics œuvrant à la cyberdéfense (COMCYBER, DGA, DGSE, DRSD) et le secteur privé. Ces acteurs...

Après la deuxième phrase de alinéa 33, insérer les trois phrases suivantes : « Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Défense. Dans la continuité de la LPM précédente, une attention particulière sera portée au...

À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « sein », insérer les mots suivants : « de l’Union européenne et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’Union européenne comme partenaire stratégique au même titre que l’Alliance atlantique. En effet, le terme ‘Europe’ désigne seulement le continent comme entité géographiqu...

I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots : « âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La réquisition de toute personne physique dans le cas d'une menace sur la Nation doit être encadrée par une limite d'âge. Les amendements proposés incluent la l...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l’article L. 4221‑1, il est inséré un article L. 4221‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4221‑1-1. – Toute personne souscrivant un contrat d’engagement au titre de l’article L. 4221‑1 du code de la défense et résiliant celui-ci avant terme ou obtenant à sa demande ...

Après le mot : « gestion », insérer les mots : « , si nécessaire par ouverture de crédits en loi de de finances rectificative et de fin de gestion, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l’ensemble des vecteurs législatifs possibles pour traiter en gestion les écarts avec les hypothèses de budgétisation des carburants ...

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « Afin de favoriser la transition écologique et de sécuriser les approvisionnements, les industriels de la défense doivent mettre en place des mesures incitatives pour encourager la recherche et l’innovation en matière de recyclage de matériaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif ...

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Ce pôle d’excellence devra contribuer à créer une véritable synergie entre les laboratoires de recherche cyber, les entreprises innovantes agissantes également dans ce domaine, et les étudiants de l’École Polytechnique. » Exposé sommaire : En 2014, la ville de Rennes a vu s’implanter chez elle...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Les acquis des formations militaires intéressant également le secteur professionnel civil seront davantage valorisés, notamment pour les réservistes. » Exposé sommaire : Les bénéfices de la formation militaire pour l’entreprise sont nombreux, qu’il s’agisse de savoir-fa...