Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la pro...

Après l’alinéa 3, insérer un III ainsi rédigé : « III. – L’article L. 112‑2‑1 du code des assurances est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – À compter du 1^er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite. » » Exposé sommai...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

I. L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rétabli : « Art. 24‑2. – I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un systè...

L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « L’entreprise dénommée « Electricité de France » est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – L’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé. » Exposé sommaire : Le contexte actuel impose de remettre en cause la suppression des tarifs règlementés de l’énergie.

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’...

L’article L. 217‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt‑quatre mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « ans », la fin du 1° est supprimé...

Après le troisième alinéa de l’article 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

I. – À compter du 1^er octobre 2022, les montants du chèque énergie prévu à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie sont doublés. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les neuf alinéas du I sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs e...

I. – Après l’article L. 241‑1 du livre II du code de l’énergie, il est ajouté un article ainsi rédigé : « « Art. L. 241‑1‑1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite, selon des critères déterminés par décret, au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces lo...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le système d’aides progressif aux ménages incluant les différentes aides publiques sous forme de subventions, de prêts garantis ou de dispositifs fiscaux proposés par l’État, ses opérateurs ou les collectivités locales, ainsi que les certificats d’économies d’énergies tels que déf...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « L’allocataire de la garantie d’autonomie est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport d’élec...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut autoriser par décret le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz naturel définis par le code de l’é...

I. – Après l’article L. 241‑1 du livre II du code de l’énergie, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1‑1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite, selon des critères déterminés par décret, au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces loca...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A° Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont favorables à un...