Plein emploi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme des modalités de calcul de la pension de réversion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet les modalités de calcul de la pension de réversion, qui est souvent cumulée avec des revenus d’activités...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la pratique de Pôle emploi depuis quelques années consistant à acheter des formations ouvertes à distance particulièrement déterminante...

I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. – Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur : « 1° D...

I. - Supprimer l’alinéa 36. II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les mots : « 3° bis, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention d’identification des besoins pluriannuels de financement parmi les attributions du Comité national France Travail pour que les acteurs du réseau France Travail puissent réalis...

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 262‑37 », ...

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter, ces critères ou ces informations ainsi que la périodicité de leur transmission sont définis pa...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de réduction de la contribution pour les entreprises employant des salariés lourdement handicapés. En effet, cette disposition pourrait créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, qui bénéficierait de ce double avantage, et défa...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « correspond » les mots : « peut correspondre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les précisions apportées par la loi sur l’intensité de l’accompagnement prévue dans le contrat d’engagement afin de permettre la prise en compte de la réalité des besoins des personnes, po...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale ad...