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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 3 août 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 9
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme des modalités de calcul de la pension de réversion.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet les modalités de calcul de la pension de réversion, qui est souvent cumulée avec des revenus d’activités. Ses règles de calcul sont déterminantes pour une reprise d’activité des personnes en situation de handicap.
Les nouvelles règles de calcul de la pension de réversion sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
Si globalement le dispositif est plus incitatif que l’ancien, il reste qu’une frange de la population concernée (estimée à 8000 personnes) par ces nouvelles dispositions se trouve
particulièrement lésée. Les pensionnés dont l’ensemble des revenus dépassent le plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 43 992 € en 2023 voient le montant de leur pension
d’invalidité considérablement diminuer ou en sont mêmes privés, ce qui n’était pas le cas avant. Nous saluons les discussions en cours pour la rédaction d’un nouveau décret faisant
passer ce seuil à 1.5 PASS.
L’aspect de cette réforme sur lequel nous souhaitons vous solliciter aujourd’hui est la modification de la période de référence servant de calcul pour le cumul emploi et revenus
d’activité, qui impacte désormais sur 12 mois et non plus sur 2 trimestres consécutifs.
Suite à ce changement, des personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité connaissent une perte de revenus conséquente alors que le montant total de leurs revenus se situe bien en-dessous du PASS.
Avec les nouvelles modalités de calcul, la perception de prime récompensant la qualité du travail implique une baisse du montant de la pension d’invalidité.
La situation est d’autant plus dommageable pour les personnes ayant touché une indemnité de licenciement. En plus de perdre leur emploi, le montant de la pension d’invalidité est
diminué. Enfin en cas de difficultés de trésorerie momentanée, la possibilité de bénéficier d’une avance sur salaire n’est pas envisageable puisque cela aura les mêmes conséquences.
Nous vous sollicitons donc pour un retour à une comparaison des revenus sur une base de 2 trimestres consécutifs au lieu des 12 mois glissants.
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