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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS16 (Retiré avant séance)
Publié le 3 août 2023 par : Mme Brulebois.
I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, fixant les priorités et objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance.
La pluralité des acteurs mettant en œuvre la politique d’accueil du jeune enfant et les enjeux de coordination de ces acteurs pour porter des orientations partagées sont régulièrement identifiés comme un frein au déploiement d’un véritable service public de l’accueil du jeune enfant.
A l’heure actuelle, seule la branche Famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil relevant de la prestation de service unique. Cela représente moins de la moitié du nombre de places d’accueil.
Par ailleurs, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) de la branche Famille ne permettent pas d’aborder l’ensemble des enjeux qui irriguent le secteur de la petite enfance : formation des professionnels, autorisation et contrôle des établissements d’accueil, agrément des assistants maternels… Les régions, principal acteur de la formation des professionnels de la petite enfance, les départements, qui autorisent et contrôlent les modes d’accueil, ne sont pas concernés par les objectifs de la COG entre l’État et la branche Famille. Or, la création de places ou la qualité de l’accueil des jeunes enfants sont intimement liées à la formation des professionnels et à l’accompagnement que peuvent réaliser les services départementaux de protection maternelle et infantile.
Sur le modèle de ce qui existe en matière de santé publique, le pilotage par le biais d’une stratégie nationale permettrait la réunion des différentes parties prenantes (en particulier la branche Famille, les communes ou leurs groupements, les régions et les départements, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles) autour d’objectifs partagés.
Cette méthode répond au besoin, souligné par le récent rapport de l’IGAS relatif à la qualité de l’accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches, de doter le secteur de la petite enfance d’un cap clair et fédérateur.
Pour avoir un pilotage cohérent de la politique d’accueil du jeune enfant, il est par ailleurs proposé que les schémas départementaux des services aux familles – qui existent déjà – tiennent compte des orientations fixés dans la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant, en les déclinant bien sûr à la lumière des réalités locales. La diversité des points de vue sera là aussi prise en compte, par le biais de la composition de ce comité qui associe l’ensemble des représentants des parties prenantes au niveau local.
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