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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS13 (Retiré avant séance)
Publié le 3 août 2023 par : Mme Brulebois.
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II du même article L. 5311‑7 présents au sein du comité national France Travail et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte d’engagements du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte d’engagements ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte d’engagements ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte d’engagements rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la charte d’engagements qui constitue un pilier de la dynamique France Travail dans la volonté de fédérer l’ensemble des acteurs, bien au-delà des collectivités territoriales, autour de valeurs communes : répondre efficacement d’une part aux besoins d’accompagnement personnalisé des personnes dépourvues d’emploi, notamment les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, aux besoins de recrutement des entreprises partout sur le territoire.
La charte d’engagements permettra de décliner de manière très opérationnelle les principes partagés avec l’ensemble des acteurs.
Elle ne constitue pas une remise en cause de l’autonomie des membres du réseau France Travail. Elle vise à décliner de manière très opérationnelle les principes de l’action collective. Elle matérialise l’adhésion au réseau France Travail des acteurs du deuxième cercle qui apportent des solutions d’accompagnement : associations, autres opérateurs.
C’est pourquoi, le présent amendement rétablit cet outil collégial de travail que constitue la charte d’engagements.
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