Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3 (appelé par priorité))

I.– Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « délaissées d’aérodromes, d’aéroports ou portuaires, anciens sites de stockage de déchets ou plans d’eau artificiels ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « friches » le mot : « sites ». III. – En conséquence, à la première phrase de ...

Le troisième alinéa de l’article L. 115‑1 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à dix jours pour des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’élec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de stockage d’énergie, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogène ren...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « met » le mot : « et, pour les informations relatives à l’électricité, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « , les cap...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander » le mot : « demandent ». Exposé sommaire : Il convient de souligner que la mise en place de zones « d’accélération » vient s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructures ou habita...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas ici supprimés instaurent une interdiction générale et absolue de définir des zones d’accélération sur certaines parties du territoire français, soit pour toutes les filières EnR, soit pour certaines filières uniquement. Or, la réglementation relative aux parcs nationaux, aux réserves...

À l’alinéa 7, après mot : « compte », insérer les mots : « de données objectives et existantes, couvrant les principaux enjeux influant potentiellement le développement de ces énergies, ainsi que ». Exposé sommaire : Le zonage ici mis en place concernant les zones d’accélération est défini notamment sur la base des objectifs de la politiqu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». » Exposé sommaire : Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont pu être attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, ou ministres des travau...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint » les mots : « l’autorité administrative peut accorder ». Exposé sommaire : Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations...

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoli...

Après le mot : « proposer », insérer les mots : « soit une participation au financement du projet aux habitants, soit ». Exposé sommaire : Le présent article vise à imposer aux porteurs de projets une ouverture du capital aux collectivités et habitants pour participer aux appels d’offres alors qu’il est d’ores et déjà prévue une bonificati...

À l’alinéa 22, après la mention : « 2° », insérer les mots : « À partir du 1^er juillet 2023, ». Exposé sommaire : Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs finals (communément appelés « corporate PPA »), il conv...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « ou équivalent pour les navires ne battant pas pavillon français » et » Exposé sommaire : La répartition du travail selon le rythme prévu par la loi est conditionnée à la signature d’un accord d'entreprise ce qui n’est pas une pratique...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14. Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la mo...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « extérieurs », les mots : « de surface ». II. –En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 9, 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas d...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code, » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables impose le dé...

L’article L. 211‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie en territoire de montagne, le Conseil national de la montagne est consulté pour avis, lors de l’enquête publique. » Exposé sommaire : Lors de l’enquête publique d’un projet, la Commissio...