Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Après l'article 5 bis)

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 8° Au second alinéa du 8 du I de l’article L. 311‑2, à l’article L. 511‑50, à l’article L. 516‑1, au d du 1° , au c du 3° et au c du 4° de l’article L. 517‑2, les mots : « à l’article L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 532‑1 ». « 9° À la ...

Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 4° bis Après le 1° du II des articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le II de l’article L. 421‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , au titre respectivement des articles 8 et 10 du règl...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 54‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Après le 4° , sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Les prestataires disposent en permanence : « a) D’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ; « b) D’un sy...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « interviennent dans » le mot : « relèvent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I », les mots : « des modifications apportées en application du 1° du présent I et d’en tirer les conséquences ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La commission des finances a adopté à l’unanimité l’article 4 bis prévoyant que le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) sont auditionné...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « auditionné », le mot : « entendu ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 39, insérer les onze alinéas suivants : « 6° bis Le 1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23, est ainsi rédigé : « 1° À l’article L. 532‑1 : « a) À la seconde phrase du dernier alinéa du I , les mots : « soit ont été agréés dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord su...

Après l’alinéa 37, insérer les neuf alinéas suivants : « 5° bis Le II des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigé : « II. – Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 441‑1 : « a) au II : « – les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : « et de l’Institut d’...

I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « titre », insérer les mots : « des articles 5 et 6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au titre des articles 5 ou 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « application », insérer les mots : « dudit règlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot : « déposées », le mot : « demandées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « leur sont liées, » les mots : « sont liées aux autorisations spécifiques accordées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « déposées », le mot : « demandées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il peut également communiquer la date à laquelle est intervenue la première liquidation des droits à la retraite obligatoire, ainsi que des rectifications relatives aux données d’identification du souscripteur transmises par les g...

Supprimer les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.