Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 80 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Texte de loi N° 748
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :
« 4° bis Après le 1° du II des articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 421‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « , au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, » sont supprimés ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – À la première phrase, les mots : « , au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, et de la surveillance de l’application du même règlement par les entreprises de marché ayant obtenu une autorisation spécifique » sont supprimés ;
« – À la deuxième phrase, les mots : « au titre des articles 8, 10, 11 ou des autres articles du même règlement » sont supprimés ;
« – À l’avant-dernière phrase, les mots : « au titre des articles 10 et 11 ou au titre des autres articles dudit règlement » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à préciser celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le 2° bis de cet article du projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.