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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1196 (Tombe)
(1 amendement identique : AS2509 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, M. Mathieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 9° de l’article L. 133‑5‑6, les mots : « ou une personne effectuant un service mentionné au 8° » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs proposant des services à la personne.
La plateformisation de l’économie ne se limite plus au secteur de la mobilité : en témoigne l’essor croissant des plateformes de service à domicile et de service à la personne. La plateformisation des opérateurs de services à la personne destabilise le secteur, accroît les risques d’une dégradation des exigences de qualification et de la valorisation des savoirs faire. Ce modèle ubérisé ne couvre pas suffisamment les risques professionnels, voire contribue à les accroitre. Alors que ces métiers cumulent accidents du travail, maladies professionnelles et inaptitudes, ce phénomène nuit aux conditions de travail des salariés et à la prévention des nombreux risques auxquels ils sont exposés.
Le dispositif de crédit d’impot pour les aides à la personne semble être un instrument de politique sociale profitant en premier lieu aux ménages les plus aisés. Plus de 50 % des bénéficiaires du dispositif se situent dans les 3 derniers déciles si l’on tient compte de leur revenu fiscal de référence. Dans le même temps, seuls 22 % des bénéficiaires du dispositif ne sont pas imposables. De surcroît, cet article repousse une nouvelle fois le bénéfice de l’avance immédiate de crédit d’impot pour celles et ceux qui en ont réellement besoin, à savoir les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
Nous dénonçons une avance immédiate de crédit d’impot qui non seulement bénéficie davantage aux classes aisées, et favorise la casse du salariat comme les conditions dégradées de travail du secteur des services à domicile. C’est pourquoi nous proposons d’empêcher toute avance immédiate de crédit d’impôt sur les services proposés par des plateformes de mise en relation avec des auto-entrepreneurs.
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