Discussion des articles

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑23 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionnés au I, le Conseil national de l’ordr...

Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement, commun à la majorité, vise à rendre obligatoire, lors de la déclaration...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑23 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionnés au I, le Conseil national de l’ordre des...

Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance du médicament doit obligatoirement déclarer une situation de rupture ou de tension d’approvisionnement, dans un système d’informat...

Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments doit obligatoirement déclarer périodiquement, au sein d’un système d’information unique qu’ils créent, l’état des ...

Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance du médicament doit obligatoirement déclarer une situation de rupture ou de tension d’approvisionnement dans un système d’informati...

À l’alinéa 30, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de l’accompagnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer la commission des financeurs de la perte d’autonomie en « commission des financeurs de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie », intitulé en conformité avec les missions ...

I. – A l’avant dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « fixant les objectifs à atteindre », les mots : « qui décline, en fonction des besoins du territoire, les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, ...

I – A l’alinéa 10, supprimer le mot : « Concevoir, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et évaluer ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « évaluées et fournies par le centre national de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A ». Exposé sommaire : Le service public territo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique territorialement compétente. » les mots : « sans délai : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du présent a...

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un éco-label adapté aux EHPAD, EHPA, Résidences-autonomie et USLD. Exposé sommaire : La proposition de loi a vocation à garantir à chacun des « prestations de qualité ». Si nous n’avons pas de d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences-autonom...

I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des...

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut autoriser l’accueil des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation dans les résidences-autonomie. II. – Les modalités de mise en œuvre de...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut relever à 20 % la proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiée à l’accueil des publics mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. II. – Les mo...

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut supprimer l’application du seuil mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12, qui impose la fixation d’une proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiées à l’accueil des publics mentionnés au...

L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « à un minimum de 20 % ». Exposé sommaire : Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’oc...

À la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidar...

À la fin du premier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : Les résidences autonomie constituent un maillon important de l’offre d’habitat intermédiaire, en rais...