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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Sous-Amendement N° 1395 à l'amendement N° 1247 (Adopté)

Publié le 12 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Après l'article 1er (consulter les débats)

I. – A l’avant dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« fixant les objectifs à atteindre »,

les mots :

« qui décline, en fonction des besoins du territoire, les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A »

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« assure le suivi des objectifs ainsi fixés et ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement permet de coordonner l’action de la conférence nationale de l’autonomie avec la conférence territoriale de l’autonomie. Il est donc prévu que cette conférence territoriale décline les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale.

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