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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1394 à l'amendement N° 1247 (Adopté)
Publié le 12 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
I – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Concevoir, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et évaluer ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« évaluées et fournies par le centre national de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A ».
Exposé sommaire :
Le service public territorial de l’autonomie ne conçoit pas et n’évalue des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelles, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et d’aller vers les personnes en situation de handicap fragiles et les personnes vulnérables, mais il diffuse, planifie, et réalise ces actions conçues par le centre national de ressources probantes.
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