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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Publié le 16 février 2024 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 1er
Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance du médicament doit obligatoirement déclarer une situation de rupture ou de tension d’approvisionnement dans un système d’information unique qu’ils créent afin de suivre les stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique.
« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose d’un accès permanent, direct et complet aux données figurant dans ce système d’information.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, chaque acteur de la chaîne du médicament (pharmaciens, médecins, grossistes-répartiteurs, …) développe sa propre plateforme de suivi de la disponibilité des médicaments. Cette multiplication sans convergence nuit au suivi des situations de rupture ou de tension d’approvisionnement ainsi qu’à la fluidité des échanges.
Face à cette situation, les sénatrices Sonia de la Provôté et Laurence Cohen préconisent, dans le rapport d’enquête du Sénat intitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède » en date du 4 juillet 2023, de rendre obligatoire un seul et unique système d’information à l’ensemble de ces acteurs afin de résoudre la problématique d’éparpillement des données.
Le présent amendement rend obligatoire la création, par l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, d’un système d’information unique sur lequel ils déclarent toute situation de rupture ou de tension d’approvisionnement. L’Agence nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de santé (ANSM) dispose d’un accès à ces données, eu égard à sa mission de gestion des ruptures de stock et risques de rupture de stock des médicaments.
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