Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations pour améliorer les conditions de travail et de vie des bergers travaillant avec des chiens de protection. Exposé sommaire : Pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection, il ...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 181‑17‑1 à L. 181‑17‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions acco...

Au premier alinéa de l’article L. 322‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nonobstant toute » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à démocratiser le mode de prise de décision dans les groupements fonciers agricoles (GFA) en modifiant l’article L. 322-10 du code rural et de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à hor...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « directement ou par délégation à une structure de son choix ». Exposé sommaire : Cette précision apportée par amendement au texte semble incohérente avec les recommandations des concertations et les objectifs visés par le gouvernement à la création de France Services Agriculture. Elle revient sur l’harmon...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ressources humaines et techniques dont doivent disposer les structures de conseil et d’accompagnement » le mot : « compétences ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle présente le risque que certaines structures réalisant déjà de l'accompagnement à l'installation et disposant de toutes les compétenc...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’objectif de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Comme indiqué auparavant, nous devons préciser l'objectif des évolutions proposées : l'installation de nouveaux exploitants.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui favorise l’installation de nouveaux exploitants agricoles ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle est floue et évoque "la transmission des biens agricoles". Or, toute transmission de ces biens n'a pas vocation à être soutenue. Par exemple, nous voulons combattre la transmissi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les structures agréées dans le cadre du réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi doivent systématiquement proposer le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont l...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et environnementaux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « pédoclimatiques » le mot : « environnementales ». Exposé sommaire : Le changement climatique n'a pas la seule menace pour les exploitations agricoles. L'ensemble des évolu...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’une évaluation de ses propriétés physiques, chimiques et biologiques, afin d’améliorer le potentiel agronomique et les pratiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , sociale et environnementale ». Exposé sommaire : Il est pertinent, dans une logique de développement durable, de ne pas s'arrêter qu'à l'analyse de la performance économique mais d'intégrer les dimensions sociale et environnementale.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également comporter un module sur la diversification et la restructuration des systèmes agricoles au moment de la transmis...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions » les mots : « d’accélérer leur transition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. L'outil doit être un accélérateur de transition en ce qu'il...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi relative à la vie de l'exploitation, dans toutes ses composantes, sans se limiter à la seule vie économique. De nombreux événements peuvent intervenir dans la vie d'une exploitation et conduire l'agricult...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que d’investisseurs privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rappeler que nous soutenons les systèmes de portage du foncier publics et non spéculatifs. Pour maintenir un prix accessible de la terre à nos jeunes agriculteurs, nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation...