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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
305 amendements trouvés
19/10/2023 — Amendement N° 1307 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffr...
19/10/2023 — Amendement N° 1267 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
I. – Après l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑1‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L. 3322‑1 ne peut être inférieur à 0,50 euros par unité d’alcool soit par décilitre d’alcool pur. « Une partie des recettes issues de la tax...
19/10/2023 — Amendement N° 1249 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M...
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boiss...
19/10/2023 — Amendement N° 1244 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M...
I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « négative ». II. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Certains pr...
19/10/2023 — Amendement N° 1241 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : «...
19/10/2023 — Amendement N° 1238 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M...
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1°...
19/10/2023 — Amendement N° 1236 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M...
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance m...
19/10/2023 — Amendement N° 1232 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, M. Ra...
Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et ...
19/10/2023 — Amendement N° 1191 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 107,7 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 17 » . Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es éco...
19/10/2023 — Amendement N° 1189 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 106,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es ...
19/10/2023 — Amendement N° 1188 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,3 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 15,3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es éc...
19/10/2023 — Amendement N° 1182 au texte N° 1682 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et avec des psychologues ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à appeler l'attention du législateur sur le risque, dans le cadre du présent dispositif, de relayer les Centres d'Action Médico-Sociale Précoces à de simples structures de co...
19/10/2023 — Amendement N° 1177 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à accroitre le nombre de professions finançabl...
19/10/2023 — Amendement N° 1174 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant d...
19/10/2023 — Amendement N° 1166 au texte N° 1682 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
À l’alinéa 50, substituer à la date : « 31 mars 2024 » la date : « 30 juin 2024 ». Exposé sommaire : Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de...
19/10/2023 — Amendement N° 1165 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont ins...
19/10/2023 — Amendement N° 1162 au texte N° 1682 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité...
19/10/2023 — Amendement N° 1160 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des député.es écologistes a vocation à supprimer les dispositions relative au contrôle et à la suspension des indemnités journalières dans le cas où un arrêt de travail serait non justifié. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule port...
19/10/2023 — Amendement N° 1159 au texte N° 1682 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier la souffrance de nos agriculteurs et agricultrices. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à systémati...
19/10/2023 — Amendement N° 1158 au texte N° 1682 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des a...
