Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Explications de vote)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enjeu de santé et de sécurité au travail des salariés de la filière du nucléaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur les conditions de travail, les risques professionnels et les politiques de ...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés à l’article L. 592‑12 du présent code. « Cette commission se voit confier, par délégation du comité social d‘administration, tout ou pa...

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel. « Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la repré...

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 592‑12‑2. – Le chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité de sureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicaux s’effectue respectivement pour le collège des agents...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III – Les conditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire sont fixées par un accord collectif de travail conclu avec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dans les conditions de l...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement les mots : « la construction précipitée de nouvelles installations nucléaires et au prolongement inopiné ». Exposé sommaire : Les diffé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’emploi du fonds d’épargne défini à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier et notamment sur le financement du logement social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport remis par le gouvernement au parlement sur la construction de quatorze réacteurs électronucléa...

La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressur...

La Cour des comptes contrôle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, les coûts en investissement, en fonctionnement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’électricité d’origine nucléaire issue de la construction des réacteurs pressur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 5 qui pose une dérogation générale à l’application de la loi littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Cette disposition radicale et inédite est inopportune. Contrairement aux dérogations très encadr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9A qui prévoit d’intégrer, dans le rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers pour les missions de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, le périmètre et les conditio...

L’article L. 125‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conduite des missions mentionnées au deuxième alinéa est évaluée tous les cinq ans par un audit externe indépendant. L’organisme d’audit indépendant est désigné par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les commissions locales d’information ...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions in...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Ce régime dérogatoire permettant aux installations d’entreposage de combustibles nucléaires de bénéficier des mêmes facilités de procédures que les projets de réacteurs électro-nucléaires installés à proximité d’installations nucléaires de base existantes, n’est pas opportun. Ces installations s...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions i...

À l’alinéa 6, après le mot : « action » insérer les mots : « , la gouvernance ». Exposé sommaire : Les commissions locales d’information (CLI) situées sur tous les sites d’INB, ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les ...

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « du présent code, l’exploitant ne peut recourir à plus de 25 % de mai...

L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « du présent code, le recours à la sous-traitance et à l’intérim son...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts anticipés du démantèlement des réacteurs nucléaires dont la durée de vie peut être prolongée jusqu’à soixante ans ou plus. Ce rapport indique notamment les dispositions pri...

Le II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression propose d’intégrer la CNDP au processus d’élaboration du rapport fixé à l’article L100-4 du C...