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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS14 (Rejeté)
Publié le 16 février 2023 par : Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 1er
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après avis du Défenseur des droits mentionné à l’article 11 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de la Haute Autorité de santé mentionnée au chapitre 1 bis du Titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale, il réalise un bilan annuel de cette politique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que la politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les jeunes enfants soit réalisée en coopération avec le Défenseur des enfants et la Haute autorité de santé (HAS).
Face à l’absence d’action de l’État en la matière, il nous semble nécessaire que cette nouvelle politique nationale de prévention soit réalisée en coordination avec des instances indépendantes reconnues pour leur expertise, tant dans le droits des enfants que dans la santé. L’avis du Défenseur des enfants, et de la HAS apportera des garanties quand à l’évaluation et l’évolution des politiques menées par l’État en la matière.
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