Garantir le respect du droit à l'image des enfants

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint ce montant dès le 1^er aoû...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminue...

I. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensembl...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des prat...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant s...

L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées confrontés à une autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales. Cette garantie s’...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indexation des salaires des professions d’aide à domicile et d’auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. Exposé sommaire : Par cette demande de rapport, nous proposons que les salaires des auxiliaires de vie socia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture de droits cumulatifs à l’assurance vieillesse des aidants en fonction du nombre de personnes aidées par l’assuré. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport étudiant l’ouverture des dr...

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de réformer le droit au répit. Le rapport présente des pistes d’amélioration de l’accès et du montant de l’aide au répit, étudiant notamment la nécessaire revalorisation. Exposé sommaire : Par cet amendement, no...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le champ du décret d’application tient compte d’un référentiel commun aux organismes mentionnés à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique et aux conseils départementaux, établi par l’instance territoriale comme base de contrôle et d’inspection. » Exposé sommaire : Par cet amendement, n...

I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerces réalisés par les établissements privés lucratifs du secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse natio...

Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un montant fixé par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire :...

Afin de tenir compte du manque de place dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des conséquences de la crise sanitaire sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fait que la maltraitance est de nature institutionnelle et résulte donc essentiellement du ...

Après l’article L. 116‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2‑2. – I. – Dans chaque département, l’instance mentionnée à l’article L. 116‑2‑1 nomme un Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance. Il ne peut être mis fin à s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la suppression de la récupération sur succession d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité et l’efficacité des plateformes d’accompagnement de répit pour les proches aidants. Il étudiera notamment l’opportunité d’un doublement du nombre de ces plateformes sur le territoire national, comme ...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les représentants des professions du secteur médico-social ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’inclure les représentants des professions du secteur médico-social à la composition de l’instance territoriale créée par l’article 4. Cet article crée une nouve...

Rédiger ainsi cet article : Après le 7° du I. de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personn...

I. – Au début, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dédiés au resp...