Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 13 bis)

La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche est complété par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues à l’article L. 412‑5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des expl...

L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est complétée par les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la métho...

L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code ...

L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’art...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du cod...

L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier...

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme » 2° Les deuxième alinéa et suivants du III sont ain...

L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du présent code ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques qui combinent performance économique, sociale et environnementale. » Exposé ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins la moitié de ces aides est dévolue à des projets agroécologiques tel que définis au II de l’article L 1 du présent code, dont une moitié en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L. 311‑1‑1 et L. 311‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311‑1‑1. – Il est tenu, dans des conditions définies par décret, un répertoire des actifs agricoles, qui détient les informations nécessaires à la reconna...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : L’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – À la fin du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : » II. – Après le deuxième alinéa, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Sous réserve ...

Après l’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, ...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1-1 - I. – En application du 15° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie pa...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de l’attestation de passage à FSA une pièce obligatoire du dossier de demande...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer les effets du présent dispositif. L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1^er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer les effets du présent dispositif. L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1^er janvier 2026 sont soumis au droit antér...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs à l’engagement d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles dont nous ne connaissons ni les orientations ni les principes. Les phrases ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmissi...

L’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : » 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Sous réserve de l’accord des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de mettre en place, en vue de son application dés 2025, un volontariat agricole...