Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2324 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 10 (consulter les débats)
L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, une surface à usage ou vocation agricole de plus de 1,5 fois la surface agricole utile pondérée régionale moyenne par actif non salarié. Aussi, à compter du 1er janvier 2025, qui les feraient excéder ce seuil. Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, transmission, cessation d’activité, délégation de l’intégralité des travaux de l’exploitation à des tiers en prestation ou transfert de parts sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, les mettra dans l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponibles au-delà de ce seuil.
« Ce plafond national vient s’ajouter au seuil de surface et d’agrandissement excessifs des structures définis par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, mentionnés au II du L312‑1 du même code, et ne s’y substitue pas.
« Peuvent être exemptées de cette mesure les personnes physiques ou sociétés gérant des pâturages collectifs ainsi que les associations et sociétés portant du foncier agricole, si ces personnes physiques ou société s’engagent cumulativement à :
« 1° ne pas revendre les terres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté des frais d’acquisition ;
« 2° garantir la mise en place de mesures environnementales de manière contraignante sur les terres louées, notamment via des baux ruraux environnementaux ou des obligations réelles environnementales ;
« 3° mettre à disposition la majeure partie des terres contrôlées via le statut du fermage ;
« 4° n’imposer aucun accompagnement payant aux exploitants agricoles des terres.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le 3° de l’article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, le contrôle des structures vise notamment à assurer le respect des dispositions prévues à l’article L. 311‑3 du présent code concernant le plafond du nombre d’hectare de surface à usage ou vocation agricole contrôlable par une même personne physique ou société. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure régulation du marché foncier en fixant un seuil à 5 fois la surface agricole utile pondérée régionale moyenne par actif non salarié au delà duquel aucune personne physique, ne peut, directement ou indirectement, acquérir ou louer de nouvelles terres agricoles, ou acquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricoles contrôlant des terres par la location, la propriété ou des contrats de délégation intégrale de travail agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.