Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 12)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir la communauté méditerranéenne des énergies renouvelables mentionnée dans la résolution n° 362 pour la cr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables telle que votée par l’Assemblée nationale, le 26 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire na...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.453-10 du code de l’énergie ...

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable. Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétiq...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...

I. A. les mots « L. 311‑10‑2 » sont remplacés par les mots « L.211-8 » et les mots « L. 311-10-5 » par les mots « L.211-9 » B. Au deuxième alinéa, après les mots « mentionné à l’article L. 314-18 », insérer les mots suivants : « ainsi que l’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat menti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « met » insérer les mots : « et, pour les informations relatives à l’électricité, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : ...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « ainsi que la construction de panneaux photovoltaïques ». Exposé sommaire : La construction des stations de traitement des eaux usées sur les communes littorales font l'objet d'une dérogation ministérielle car de part les nuisances qu'elles génère...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « une friche située », les mots : « un site dégradé situé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux "sites dégradés", notion plus large que celle de "friches" retenue en commission. Les friches ne concerneraient qu'une vingtain...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « friches », les mots : « sites dégradés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux "sites dégradés", notion plus large que celle de "friches" retenue en commission. Les friches ne concerneraient qu'une vingtaine de lieux là où le...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « friches » le mot : « sites dégradés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux "sites dégradés", notion plus large que celle de "friches" retenue en commission. Les friches ne concerneraient qu'une vingtain...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « friches définies à l’article L. 111‑26 », les mots : « sites dégradés ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « friches », le mot : « sites dégradés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif ...

I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en pri...

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445‑6‑1. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire ...