| Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse | 1 000 000...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 716 236 106 € ». II. –En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « | Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique |
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 729 830 285 € ». II. –En conséquence, à la deuxième colonne de la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 861 018 927 » le nombre : « 2 880 213 735 ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du table...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 736 441 298 € ». II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 362 198 778 » le nombre : « 388 003 970 ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 950 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de s...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € », le montant : « 44 140 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : | Fonds de soutien exceptionnel pour le bloc communal face à l’inflation | 250 000 000 |
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 28 245 176 630 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du...
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, aux secondes phrases des 1° et 2° du VI, aux troisièmes phrases des 1° et 2° du VII bis, aux secondes phrases des 1° et 2° du E du VIII et aux secondes phrases des a et b du 3° du X...
I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies de code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...
I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicati...
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies de code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...
I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313...
I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants : « 1) les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits no...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux articles 151 octies, 151 nonies III et...
I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s...
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé » les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés ». III. – ...
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