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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2332A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Bassire, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants :
« 1) les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception des produits suivants :
« a) Les produits de confiserie ;
« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao ;
« c) Les margarines et graisses végétales ;
« d) Le caviar ;
« e) Les boissons alcooliques.
« 2) les produits destinés à l’hygiène bucco-dentaire et corporelle de base ainsi que les produits de protection hygiénique féminine ;
« 3) les produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique ;
« 4) Le matériel et les fournitures scolaires ;
« La liste des catégories de produits éligibles est précisée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. »
II. – Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’efficacité du dispositif prévu au I.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face à la cherté de la vie dans les outre-mer, cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles et aux travailleurs ultramarins en mettant en place une TVA à taux 0 % sur les produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires.
Cet coup de pouce fiscal de l’État est justifié par la situation particulière des territoires ultramarins. Le cas de La Réunion témoigne des difficultés que rencontrent les citoyens ultramarins : les prix de l’alimentation, déjà plus élevés que dans l'hexagone, ont encore progressé en raison de l’inflation. La situation devient intenable pour les citoyens des outre-mer.
A noter qu’un régime général de TVA à taux 0 % existe déjà pour la Guyane et Mayotte.
Cet amendement propose donc de mettre en place un dispositif similaire de TVA à taux 0 % en le limitant aux produits de première nécessité.
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