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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS478 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1 et 2 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L’article 4 B permet aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur internet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusion ne respecte pas les modalités contractuellement prévues.
Cet amendement propose de sanctionner le non-respect de cette obligation d’une amende de 75 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
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