Plein emploi
(Après l'article 11)

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après accord de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inscription comme demandeurs d'emploi des conjoints des bénéficiaires du RSA ne peut se faire qu'avec l'accord des personnes concernées. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscript...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le nouvel article 10 bis, intégré par le Gouvernement en commission, prévoit que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans rés...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ». Ex...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : Alors que les Sénateurs étaient revenus sur la définition d'une stratégie nationale, deux amendements ont été ajoutés en commission pour prévoir la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraien...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette adaptation est mise en œuvre de façon différenciée dans chacune de ces collectivités en coopération étroite avec les élus locaux, les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition prévoyant que le Gouvernement légifè...

Au début de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’em...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des Structures de l’insertion par l’activité économiq...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter financièrement le recours par l'opérateur France Travail aux organismes de placement privés. Sans remettre en ...

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. » Exposé sommaire : Conformément à l’avis du Conseil d’État (point 20 de l’avis), des unions et fédérations des structures d’insertion et d’accompagnement des dema...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le point 10 de l’avis ...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation d...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il est important d’avoir un contenu des formations et des modalités d’accompagnement partagés.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 40 les trois phrases suivantes : « Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport précise les modalités d’évaluation associant les acteurs...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec la CFDT, vise à préciser la part de contrôle aléatoire dans les contrôles réalisés...

I. – Supprimer l’alinéa 55. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à supprimer la possibilité pour le Comité régional de l'emploi, de la formation ...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, » les mots : « pour une durée de un à trois mois, d’un montant de 10 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « ses obligations » les mots : « un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements »...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 : « Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque : 1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ; ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter, dans la durée, le parcours d'accompagnement intensif prévu au présent article. Les auteurs du présent amendement considèrent que conditionn...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « orientées », insérer les mots : « sous un délai d’un mois après leur inscription ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « sous un délai d’un mois après son orientation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnes inscrites sur la no...