Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 700 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout ou partie des dispositions du schéma régional des formations sociales avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 et la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1.
« « II. – Au vu des réponses apportées par la région, le représentant de l’État dans le département peut, après avis des comités départementaux des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations. » »
Exposé sommaire :
La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil
du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de la
moitié des crèches collectives sont touchées par la crise de recrutement. La nécessaire création de
places d’accueil supplémentaires ne pourra être effective sans davantage de professionnels formés.
L’article 10 tient compte de cet enjeu en faisant des besoins en formation et en accompagnement des
professionnels des axes de la stratégie nationale et des schémas pluriannuels de maintien et de
développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. En outre, pour éviter les décalages entre besoins
de formation et nombre de places ouvertes en formation initiale, les régions doivent tenir compte des
besoins recensés par les comités départementaux des services aux familles pour élaborer leur schéma
régional des formations sociales. Le présent amendement vise à renforcer cette adéquation entre
besoins et offres de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles
de saisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les
orientations nationales et les besoins locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.