Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 810 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 1er A (consulter les débats)
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée.
« Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande.
« Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Alerte et le Secours Catholique, vise à renforcer les droits des demandeurs d'emploi, et à défendre un service public de l'emploi accessible aux personnes, et qui ne soit pas uniquement numérique. Il garantit ainsi une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation d'un accès physique.
A l'heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que la fracture s'aggrave, permettre une alternative à la voie dématérialisée est primordiale si nous voulons réellement lutter contre le non recours aux minima sociaux et permettre le succès des mesures d’accompagnements.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d'emploi puissent choisir le mode de contact avec l'organisme référent qui leur convient le plus. C'est ce que propose cet amendement.
Par ailleurs, il vise également à assurer le droit des personnes à obtenir des réponses et à pouvoir être reçu physiquement à leur demande, dans un délai maximum de 2 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.