Régime juridique des actions de groupe

À l’alinéa 2, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe. Face à la...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « même ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots : « de même nature ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assouplir la condition liée au caractère identique des dommages subis par les victimes pour initier une action de grou...

I. – Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 58 : « à hauteur de 50 % au Trésor public et versé à hauteur de 50 % sous forme de contribution au fonds d’aide à la prise en charge des frais et dépens des actions de groupe dont les conditions de fonctionnement sont fixées par un décret. » II. – Complé...

À l’alinéa 7, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe. Face à la...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application et au plus tard le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir une application immédiate de la présente loi, y compris aux faits générateurs de res...

I. – Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 58 : « à hauteur de 50 % au Trésor public et versé à hauteur de 50 % sous forme de contribution au compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article 2054‑2‑8. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements sur la liste...

Après les mots : « supérieur à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 57 : « 30 % du montant le plus élevé de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours des trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la présente sanction civile est prononcée, le cas échéant, ce montant est dû par chaque me...