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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 4 (Retiré)
Publié le 21 février 2023 par : M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 862
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« intégrale de l’ensemble ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe.
Face à la hauteur des enjeux, les mots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place au doute sur son intention. Il est donc nécessaire d’écrire explicitement que l’action de groupe doit conduire à « une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices », cela évitera le risque d'une appréciation contraire par le juge.
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