Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 21 février 2023 par : M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 862
Article 2 sexdecies (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la sanction civile entre le Trésor public et les victimes. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel, les amendements tendant à partager le rendement de la sanction civile avec les victimes étant considérés comme des « charges » au sens de l’article 40 de la Constitution.Seul le Gouvernement a la capacité d’introduire par voie d’amendement une telle mesure afin d’aider les victimes.
Les auteurs de cet amendement souhaiteraient voir affecter la moitié du montant de la sanction civile à un fonds dédié à la prise en charge des frais de procès des actions de groupe. Ce fonds pourrait aider les victimes et les consommateurs dans leurs démarches judiciaires. Pour rappel, l'un des principaux freins des actions de groupe tient à leur coût qui peuvent parfois dissuader les consommateurs ou mettre en difficulté les associations.
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