Programmation militaire 2024-2030
(Article 14)

Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2212‑10‑1. – La réquisition des entreprises prévue au présent chapitre est subordonnée à trois seuils correspondant à un niveau de priorité différent et organisant de manière effective le processus et l’activité de la structure réquisitionnée. « Le premier seuil correspond ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, peuvent appartenir à la réserve opérationnelle au delà de soixante-douze ans, les réservistes spécialistes mentionnés à l’article L. 4221‑3 et les réservistes relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes, à condition qu’ils justifi...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu’à soixante-douze ans, toute personne justifiant d’un avis médical du corps des armées attestant d’une santé physique et psychologique adaptée et concordante à l’exécution optimale de l’activité de réserviste ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Afin de favoriser la transition écologique et de sécuriser les approvisionnements, les industriels de la défense doivent mettre en place des mesures incitatives pour encourager la recherche et l’innovation en matière de recyclage de matériaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d...

À la première phrase de l’alinéa 86, substituer au mot : « guerre » le mot : « défense » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'utiliser le terme "économie de défense" plutôt que le terme "économie de guerre" en raison de sa connotation moins chargée et négative. L'utilisation du terme "économie de guerre" évoque généralement des ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer au mot : « guerre » le mot : « défense ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'utiliser le terme "économie de défense" plutôt que le terme "économie de guerre" en raison de sa connotation moins chargée et négative. L'utilisation du terme "économie de guerre" évoque généralement des ...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « guerre » le mot : « défense ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'utiliser le terme "économie de défense" plutôt que le terme "économie de guerre" en raison de sa connotation moins chargée et négative. L'utilisation du terme "économie de guerre" évoque généralement des ...

Les conjoints de militaires exerçant une activité professionnelle de fonctionnaires de l’Education nationale bénéficient d’une priorité d’affection géographique leur permettant de se rapprocher de leur partenaire membre des forces armées. Exposé sommaire : Il est essentiel d'accorder une priorité d'affectation géographique aux conjoints de mi...

À la cinquième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « anciens », insérer le mot : « combattants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la quatrième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il informera aussi régulièrement les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’évolution des dispositifs de réserve présents sur le territoire des communes qui leurs sont affiliées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les centres de g...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa de l’article L. 614‑4, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ». II. – Au troisième alinéa de l’article L. 614‑20, les mots : « ministre chargé d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un 15° ainsi rédigé : « « 15° Le programme des cadets de la défense au titre de l’article L. 116‑1 du code du service national. » » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants « 10 bis° Après l’article L. 4221‑1, il est inséré un article L. 4221‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 4221‑1‑1. – I. – Toute personne souscrivant un contrat d’engagement au titre de l’article L. 4221‑1 du code de la défense et résiliant celui-ci avant terme ou obtenant à sa dem...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Les acquis des formations militaires intéressant également le secteur professionnel civil seront davantage valorisés, notamment pour les réservistes. » Exposé sommaire : Les bénéfices de la formation militaire pour l’entreprise sont nombreux, qu’il s’agisse de savoir-fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la quatrième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Le fonctionnement du conseil supérieur des réserves militaires sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle. La faisabilité de l’organisation de réunions régulières et de l’augmentation de la part des représentants...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les exercices militaires à grande échelle de type Orion 2023 pourront aussi inclure la participation de la réserve citoyenne, et une réflexion quant aux modalités d’association de toutes les composantes de la Nation aux enjeux de préparation opérationnelle dans une perspective de « Défense global...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « De plus, une réflexion sera menée avec le ministère en charge de la fonction publique afin de permettre aux fonctionnaires ayant signé un engagement à servir dans la réserve de mieux concilier leur activité professionnelle au sein de la fonction publique avec leurs activités dans la réserve opér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :