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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 50 (Irrecevable)
Publié le 15 mai 2023 par : M. Blanchet.
Texte de loi N° 1234
Article 17 bis
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un 15° ainsi rédigé :
« « 15° Le programme des cadets de la défense au titre de l’article L. 116‑1 du code du service national. » »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif des cadets de la défense a été conçu pour permettre l'intégration de jeunes élèves du collège et du lycée au sein d'unités militaires en collaboration avec les établissements scolaires environnants. Ce programme, créé en 2008, est un partenariat entre l’Éducation nationale et les Armées. Dans le cadre de ce programme, les élèves participent à des activités de formation et de sensibilisation dans le domaine militaire.
Actuellement, le dispositif des cadets de la défense éprouve des difficultés en raison du manque de soutien de la part des acteurs institutionnels, et certains centres ont déjà été contraints de fermer leurs portes. Le présent amendement vise à conforter l’accès du programme des cadets de la défense au solde de la taxe d’apprentissage.
Il est de l’intérêt du renforcement de l’attractivité des carrières militaires auprès de la jeunesse d’élargir la taxe d’apprentissage à ce programme, qui renforce la cohésion entre la jeunesse et les armées. Ce dispositif vise à sensibiliser les élèves à la découverte des armées et de leurs métiers. Dès lors, étendre la taxe d’apprentissage aux cadets de la défense contribue à encourager les jeunes étudiants à débuter leur carrière dans l’armée en leur prodiguant une éducation civique et morale. L’inscription des cadets de la défense dans cet article assurera le financement et la durabilité de cette formation. Il semble à cet égard pertinent d’élargir cette taxe d’apprentissage au financement des cadets de la défense.
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