Accompagnement des malades et de la fin de vie

…nous obtenions des réponses, madame la ministre. Vous ne m'avez pas répondu : puisque, comme vous l'avez précisé, l'aide à mourir sera bien proposée dans les maisons d'accompagnement, pourquoi ne l'inscrivez-vous pas noir sur blanc ?

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre début de réponse. J'entends que, dans votre esprit, l'aide à mourir, si elle fait partie des possibilités, n'est pas la finalité des maisons d'accompagnement, dont la priorité est l'accueil et l'accompagnement de la personne en fin de vie. Nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, mon interr...

J'entends qu'il ne soit pas utile de mentionner la réflexologie. Néanmoins, pourquoi refusez-vous d'inscrire noir sur blanc la possibilité d'une aide à mourir, qui est un sujet très grave ?

Pour moi, le débat n'est pas tout à fait clos, madame la ministre, et je m'en excuse. Je suis tenace…

…et je vais au bout des choses. La question du contrat de bail que vous venez de soulever est une bonne question !

Le projet de loi n'est pas un contrat de bail, je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point – cela dit, votre exemple m'inspire une deuxième question. Je commencerai cependant par vous poser une nouvelle fois la première : pourquoi refusez-vous d'inscrire l'aide à mourir dans la loi, à cet endroit du texte qui concerne les maisons d'acc...

Tout à fait, puisqu'ils suivent la même logique. Il y a, en réalité, deux façons de voir les choses. J'essaie de me mettre à votre place, madame la ministre, et de comprendre votre logique sémantique – c'est compliqué, mais je vais y arriver. Soit on inscrit dans le texte la possibilité de recourir à l'aide à mourir dans les maisons d'accompagn...

Cette présentation commune permet d'avoir le débat une fois pour toutes. Pour notre part, nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur Martin parce que même s'il protège l'intégrité des documents déjà enregistrés, il n'empêche pas de nouvelles modifications. Il n'est donc pas suffisamment sécurisant. Il en est de même pour l'amendement n° 2...

Cet amendement propose que toute modification effectuée dans l'espace numérique de santé fasse l'objet d'une notification envoyée au titulaire.

Cela va sans dire, mais ça va mieux en le disant – et donc en l'écrivant ! Nous voulons absolument protéger les mineurs de toutes les considérations qui nous occupent ici. Il est heureux qu'en ce qui concerne l'aide à mourir, l'amendement incluant les mineurs ait été rejeté en commission – j'espère qu'il le sera encore en séance –, mais il me s...

Petite remarque liminaire : nous pouvons tous nous réjouir collectivement du caractère apaisé de nos débats depuis le début de la semaine. Chacun respecte les positions des autres et je forme le vœu qu'il en soit ainsi jusqu'à la fin de cette discussion. Par ailleurs, nous regrettons que l'amendement n° 3391 ait été retiré car son adoption aur...

Je reviens sur les amendements identiques précédents. Depuis des semaines, vous nous dites, madame la ministre, qu'il n'existe aucun rapport entre le titre Ier et le titre II. Vous avez filé la métaphore des étages de la fusée mais votre fusée n'a qu'un seul étage et vous le savez. Le problème, c'est que vous ne le dites pas ; vous ne faites pa...

Non seulement les titres sont poreux et se superposent, mais ils sont, en outre, interdépendants. En l'occurrence, le titre relatif aux soins palliatifs et d'accompagnement n'est qu'un alibi pour consacrer l'aide à mourir !

mais c'est à juste titre que Mme Ménard vient de le faire – et c'est en vérité vous, monsieur le rapporteur général, qui l'avez relancé. L'aveu que vous avez fait il y a quelques minutes est en effet très intéressant. Alors que la fin de sa discussion approche, le groupe RN pensait plutôt voter pour l'article 1er . Mais je...

Nous sommes totalement opposés sur le fond, monsieur le rapporteur général, mais je vous fais crédit d'être clair, contrairement à Mme la ministre : vous affirmez que les soins d'accompagnement sont un point d'entrée, à partir duquel les patients pourront choisir d'accéder, ou non, aux soins palliatifs, et d'accéder, ou non, à l'aide à mourir.

Quant à vous, madame la ministre, vous affirmez tout à fait autre chose – on a d'ailleurs bien compris qu'entre le rapporteur général, la présidente de la commission spéciale et vous-même, ce sont deux, voire trois approches de ce texte qui sont défendues. Vous avez cherché à nous rassurer hier, en assurant que l'aide à mourir ne faisait pas p...

Vous avez aussi affirmé, en commission, que l'aide à mourir, ce n'est ni le suicide assisté, ni l'euthanasie. Ce n'est pas le suicide assisté, parce que les conditions en sont strictes – même si elles ne le sont plus vraiment. Ce n'est pas l'euthanasie parce que l'euthanasie est une exception – même si elle ne l'est plus vraiment. Dans ce cas,...

Nous ne nous comprenons plus. Cela fait trois jours que nous discutons de l'article 1er – il y en a vingt et un. Le problème va au-delà de la sémantique. Pour vous, l'aide à mourir, c'est l'administration d'une substance létale ; vous refusez de parler de suicide assisté ou d'euthanasie. Pour nous, cela consiste à accompagn...

…Anne-Cécile Violland ont créé la confusion. Cette dernière disait hier que les soins d'accompagnement revenaient à élargir les soins palliatifs à l'aide à mourir.

S'ils ont mal compris, il est encore temps de leur dire ! Si vous nous promettez que l'aide à mourir, le suicide assisté et l'euthanasie ne feront jamais au grand jamais partie des soins d'accompagnement, il faut l'inscrire noir sur blanc dans la loi – c'est une question de transparence et de vérité. Pour nous, l'urgence, c'est le développement...