Accompagnement des malades et de la fin de vie

Notre groupe ne souhaite pas ralentir les débats ; mais, si vous tenez à accélérer, il faudra nous apporter des réponses. Nous avons beaucoup fait référence à l'euthanasie et au suicide assisté lors de l'examen du titre Ier , et nous parlerons beaucoup de soins palliatifs dans le cadre du titre II – nous vous l'avions promis. Notre profonde cra...

Ouvrant le chapitre « Procédure », cet article définit les modalités de présentation de la demande d'aide à mourir par le patient, ainsi que l'obligation d'information qui incombe au médecin. Ces dispositions sont bien entendu nécessaires, mais encore faut-il qu'elles fixent des garanties suffisantes afin de s'assurer que le consentement donné ...

Nous essaierons désormais de restreindre les conditions d'accès à ce que vous appelez l'aide à mourir, et donc de protéger les personnes, leur choix et leur liberté. Par conséquent, nous proposons que la demande soit manuscrite et signée.

Le terme « expresse » est beaucoup trop flou. Nous demandons que la demande soit écrite, manuscrite et signée, comme c'est le cas en Oregon ou en Belgique.

Nous pouvons tous convenir que le médecin ne peut pas être l'héritier de son patient, dans le cadre d'une demande expresse d'aide à mourir. En l'occurrence, un ayant droit n'est pas nécessairement un héritier et un héritier n'est pas nécessairement un ayant droit : j'en veux pour preuve que le droit des assurances distingue ces deux notions. J...

Après le vote de cet après-midi, il faut le restreindre encore et encore, quitte à rendre totalement inopérant le dispositif de l'aide à mourir – c'est en tout cas mon intention. Les termes de phase terminale et de court terme sont plus ou moins adéquats ; mais ceux de moyen terme – que nous avons supprimé tout à l'heure – et de phase avancée s...

Je formule à nouveau le vœu que nos débats restent apaisés et que le respect et l'écoute prévalent dans cet hémicycle. L'article 6 forme le cœur de ce projet de loi puisqu'il fixe les critères d'accès à l'aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et l'euthanasie. Je le dis avec gravité, madame la ministre, vous vous êtes fait dépasser en ...

Il vise à exclure du dispositif « les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement et l'exercice de leur volonté libre et éclairée », afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre. Puisque, madame la ministre, vous fondez tout sur la question du choix, celui-ci ...

Je n'ai pas défendu l'amendement n° 3180, car j'estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n'est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l'euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l'objet de l'amendement n° 66. Il est différent de parler d...

Afin de restreindre encore le champ d'application de cette loi, comme nous nous y emploierons jusqu'à la fin du texte, il vise à rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 4o Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu'il reçoit des traitements. »

Permettez-moi donc de vous poser une question, ainsi qu'à M. le rapporteur général, à Mme la présidente de la commission et à Mme la ministre, car nous ne sommes pas loin de nous comprendre.

Suivant votre définition, l'aide à mourir consiste en l'administration d'une substance létale. L'amendement n° 66 de ma collègue Dogor-Such évoquait « la mort programmée », c'est-à-dire le fait de provoquer, d'administrer la mort. Quelle est la différence entre ces deux formules ? Si, pour vous, elles sont synonymes, le débat est clos.

Monsieur Millienne, nous ne parlons plus de sémantique depuis longtemps. Nous avions questionné le choix de l'expression « aide à mourir » plutôt que d'euthanasie ou de suicide assisté. Mais nous discutons maintenant de réalités. Lorsqu'on parle de phase terminale ou avancée, de court ou long terme, il ne s'agit pas d'un débat sémantique. C'est...

Étant donné qu'il n'est pas clos, je me permets de réitérer la question que j'avais posée cet après-midi à Mme la rapporteure, à M. le rapporteur général, à Mme la présidente de la commission spéciale et à Mme la ministre : quelle est la différence entre l'administration d'une substance létale et la mort provoquée ? Je n'ai toujours pas reçu de...

Cet amendement rédactionnel me permet de réitérer ma question de tout à l'heure, de façon encore plus simple. Le minimum serait que l'une des quatre personnes que j'ai interpellées me réponde clairement : administrer une substance létale, est-ce provoquer la mort ?

Il s'agit de préciser que le consentement de la personne volontaire pour être présente lors d'un suicide est attesté par une déclaration sur l'honneur, écrite et signée de sa main. C'est d'ailleurs sans doute pourquoi l'amendement n'est pas tombé. M. Delautrette s'est demandé si les débats sur certains sujets ne mériteraient pas de se tenir à ...

Il procède du même esprit que celui qu'a soutenu notre collègue Bazin : il s'agit de renforcer le critère de résidence, sur la base de la durée. Comme le débat a déjà eu lieu, je ne reprendrai pas la parole pour défendre les n° 3183 et 3184.

Partout, les Français manquent de médecins. Nous ne voudrions pas qu'en conséquence de cette future loi, il y en ait encore moins.

Je prends la parole maintenant, parce que si l'amendement est adopté, deux des miens tomberont. Vous voulez inscrire l'aide à mourir dans le code de santé publique. Je le répète : vous devez dire la vérité aux Français sur ce que vous faites ici et maintenant, à savoir légaliser l'euthanasie et le suicide assisté – puisqu'il n'y a plus d'excep...

Vous tentez de faire croire aux Français que votre texte est équilibré, mais c'est tout à fait faux. Nous vous avions prévenue dès l'ouverture des débats : l'adoption du texte, dans votre version madame la ministre, fera sauter tous les garde-fous qui devaient rassurer les Français. Nous avons eu raison de sonner l'alerte, car dès l'examen en c...