Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 30 novembre 2022 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de prom...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « physique et mentale ». Exposé sommaire : Le coût psychique des mesures étatiques contre la pandémie semble insuffisamment pris en compte alors que de nombreuses études font état d’une détérioration de la santé mentale des Français depuis...

À la fin, substituer aux mots : « , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante », les mots : « dans le respect du règlement général sur la protection des données ». Exposé sommaire : Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent.

Substituer aux mots : « menaces, crises ou catastrophes sanitaires » le mot : « pandémies ». Exposé sommaire : Cette énumération très large fait courir aux Français le risque d’une pérennisation des restrictions apportées à leurs libertés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou » les mots : « fait l’objet d’un débat » Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaite réellement établir l’état de la situation après 2 ans et demi de crise sanitaire, il ne peut fuir la discussion devant le Parlement. La représentation nationa...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « physique et psychologique ». Exposé sommaire : Depuis mars 2020, les Français ont vécu deux confinements stricts et des restrictions majeures de leurs libertés. L’incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair face à l’épidémie a aussi ...

À l’alinéa 1, après le mot : « concernés » insérer les mots : « , après consultation des instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : Par décret, le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transports aériens et maritimes l’obligation à leurs personnels d’avoir recours à un examen de dépistage virologique, d’un justif...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « âgées d’au moins douze ans » le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Plusieurs études font état d’une dégradation de la santé mentale des adolescents depuis le début de la pandémie. Elle est expliquée par la peur de la contamination, voire par l’étendue, le poids et l’instabilité des mesures publiques...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sur le rapport du ministre chargé de la santé » les mots : « à la suite des délibérations des assemblées régionales, de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des collectivités régies par l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Les Français ne souffrent pas tant de l’épidémie qu...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 30 novembre 2022 ». Exposé sommaire : Ce sont essentiellement les flux de vacanciers - notamment venus de l'étranger - qui justifient les craintes d'une reprise virulente de l'épidémie. Il n'y a donc pas lieu de reconduire les mesures d'urgence au-delà des vacan...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article...

Les articles 12, 13, 14, 15, 16, et 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : 12 à 15.000 soignants sont aujourd’hui suspendus en raison de leur obligation vaccinale. Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale...