Discussion d'une proposition de loi

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée...

L’article L. 1110‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tout établissement ou tout service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 est instauré un référent. Ce référent est disponible pour la famille et sensible au bien-être des...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. » Exposé sommaire : L’accès ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La neutralisation des dispositions législatives du Code des assurances et du Code de la mutualité quant aux exclusions de garantie en cas de suicide la première année dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité de traitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils se donnent la mort. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté prévu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suic...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Si le professionnel de santé concerné a agi en contradiction avec les règles déontologiques ou professionnelles de sa corporation, la commission de contrôle et d’évaluation doit nécessairement saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’y permettre » les mots : « de lui communiquer un établissement ou un service susceptibles de permettre : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’il n’y ait pas d’iniquité de traitements entre les professionnels de santé : un responsable d’établissement ou de service ne peut êt...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En l’absence de personnels susceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où est admis le demandeur, son refus ne peut aucunement être contesté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer du respect de la clause de conscience du professionnel de santé, y compris en l’absence...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne recouvre aucune réalité concrète ; il convient d’utiliser une sémantique audible de tous les Français. Le terme de « suicide assisté » correspond davantage à la réalité de l’injection d’une substance lét...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas « établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si ladite décision contrevient aux directives anticipées du patient ». Exposé sommaire : Dès lors que la personne procède à la décision de procéder au suicide assisté, il conviendrait de mettre sa décision en conformité avec ses directives anticipées. La question prioritaire de constitutionnalité...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf si une personne susceptible de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir estime que des infractions résultant d’erreurs ou de fraudes ont été commises et ont affecté la décision dudit médecin ». Exposé sommaire : Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État souligne...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont détruites au plus tard deux ans après lesdits actes ». Exposé sommaire : Cet amendement entend prévoir la destruction des informations contenues dans le système d’information. Il en va du respect de la confidentialité des Français concernés comme de leur entourage. La date ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les professionnels concernés » les mots : « des personnels préposés ». Exposé sommaire : Le caractère chronophage des tâches administratives qui pèsent sur les professionnels de santé concourt à l’alourdissement de leur travail. Cet amendement vise à prévoir que des personnels spécialement préposés à c...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médecin », insérer les mots : « , la personne ». Exposé sommaire : Si le demandeur exprime son renoncement à la personne qu’elle a préalablement choisie pour l’accompagner, cette personne doit pouvoir être en mesure de faire valoir sa nouvelle décision.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le professionnel soit présent en cas de difficulté. La personne qui administre la mort, geste qui n’est pas anodin, peut en effet être plongé en état de sidération et ne pas savoir comment réagir en cas de r...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsqu’elle celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement entend exclure les professionnels de santé de l’ad...