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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1823 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Pollet, Mme Ranc.
Texte de loi N° 2634
Article 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre la pharmacie d’officine et le médecin prescripteur.
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