Amendement N° CE302 (Tombe)

Cet amendement vise à exclure les « projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c’est actuellement prévu par la présente proposition de loi.
Les projets visés à l’alinéa 7 comprennent des infrastructures vitales pour la prospérité de notre pays. L’enjeu auquel ils répondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certes louable, de préserver les espaces naturels.
Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial de notre indépendance énergétique, où des usines géantes, dont l’implantation est l’objet d’une concurrence acharnée entre les grands pays.
Aussi, il n’est pas justifiable, dans le principe même, de les soumettre à l’objectif de réduction de l’artificialisation, fût-ce pour l’imputer sur une enveloppe séparée.
De plus cette comptabilité séparée s’annule elle-même puisque l’objectif de « zéro artificialisation nette » reste inchangé dans sa surface totale : à l’évidence, elle s’imputera sur l’enveloppe réservée globalement aux autres collectivités.