Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 2)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 1332‑6-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les aéronefs télépilotés, au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports, commettent l’infraction mentionnée à l’article L. 1333‑13‑12, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de...

Les demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévues au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques bénéficient d’une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accélérée dont le délai de réponse à compter de la date de réception ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modulations opérées sur les centrales nucléaires pour suivi de charge, notamment sur les conséquences industrielles de ces modulations et leur coût. Le rapport propose un moyen pour limiter ce suivi de charge pour les centrales nu...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette , notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objectif « zéro artificialisati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il expose tous les outils déjà en place pour sensibiliser les collégiens, lycéens et étudiants aux enjeux des métiers liés à l’industrie du nucléaire. Ce rapport étudie également la vision promue par l’éducation n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de l’argent investi dans la construction d’un réacteur qui est directement réinjecté dans l’industrie nationale et met cette donnée en perspective avec le pourcentage des investissements dans le solaire et l’...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° de l’article L. 100‑2, les mots : « des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale » sont remplacés par les mots : « d’électricité dans la consommation d’énergie finale en maintenant en place un modèle basé sur le nucléaire et complété par de l’hydraulique ». Exposé s...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de projet d’ intérêt général » les mots : « d’opération d’intérêt national ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport sur l’avancement des projets de petits réacteurs modulaires. Il détermine les causes du retard français et explore les différentes solutions pour accélérer la recherche et le développement de cette technologie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir plus d’informations sur l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et une phrase ainsi rédigée : « , dont la cybersécurité. Dans ce domaine, l’autorisation ou la déclaration prévues à l’article L. 1333‑2 sont assorties de spécifications découlant de la qualification d’importance vitale des installations nucléaires concernées. » Exposé sommaire...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, un audit évaluant l’impact technique de la modulation nucléaire pratiquée par Électricité de France sur la longévité des cuves des r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique depuis sa mise en place jusqu’à la date de promulgation de la présente loi. Ce bilan comprend une évaluation de l’incidence de ce dispositif sur Électri...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Sur proposition du Cérémé, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 321‑6‑1 du Code de l’énergie qui priorise l’injection des énergies renouvelables dans le réseau de transport d’élec...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la décroissance du nucléaire dans le mix énergétique depuis la fin du plan Messmer. Ce rapport fait également état de la situation actuelle du parc nucléaire français ; il émet aussi des recommandations pour amé...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Donner priorité aux entreprises françaises pour la participation à la construction du nouveau programme nucléaire national et à la maintenance du parc nucléaire français, avec des critères de sélection prévus par règlement. » Exposé sommaire : A...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 3° de l’article L. 100‑2, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « tout en privilégiant le nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les moyens de la politique énergétique du Gouvernement en inscrivant un princi...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : Dispositions diverses « Art.L 125‑41. – Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proxi...