Les interventions de Christian Baptiste sur ce dossier
735 amendements trouvés
Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334‑20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée. Exposé sommaire : Le présent amendement...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domain...
Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la ...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. » 2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...
À compter de l’exercice 2023, les collectivités territoriales sont exemptées de l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvements financiers afférents aux opérations de cession d’électricité auto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cession...
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la substitution d’un critère de superficie de la commune, pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population au critère de longueur de voirie communale pour le calcul de la DSR alors que les représ...
I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au pote...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 20 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 20 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Développement et transfert en agriculture | 4 300 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 4 300 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
14/10/2022 — Amendement N° CF235C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
14/10/2022 — Amendement N° CF381C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 3 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Diplomatie culturelle et d'influence | 3 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
França...
14/10/2022 — Amendement N° CF231C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 26 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de...
14/10/2022 — Amendement N° CF368C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 651 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Préparation et emploi des forces | 1 651 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
S...
14/10/2022 — Amendement N° CF244C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 70 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de...
14/10/2022 — Amendement N° CF391C au texte N° 273 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Développement et transfert en agriculture | 13 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 13 000 000 | |||||||||||||||||||||||
(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Presse et médias | 0 | 5 000 000 | |||||||||||||
Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 00...
14/10/2022 — Amendement N° CF270C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Presse et médias | 0 | 5 000 000 |
Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 |
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 00... |