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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF552C (Retiré)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la substitution d’un critère de superficie de la commune, pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population au critère de longueur de voirie communale pour le calcul de la DSR alors que les représentants des communes rurales (AMRF) y ont exprimé leur opposition.
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