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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF235C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 30 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 30 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 30 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens de la médecine scolaire.
Nous alertons par cet amendement sur la diminution continue des personnels de santé de l’Éducation nationale : depuis 2017, on compte 355 médecins (soit 30 %) et 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire.
Alors que la France ne compte que 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1 300 élèves, les moyens alloués à la santé scolaire ne permettent pas de lutter contre les inégalités sociales de santé.
Au delà d’un plan de recrutement, il est indispensable de redonner de l’attractivité aux métiers de médecins et d’infirmiers scolaires par une forte revalorisation salariale afin d’assurer un suivi médical des élèves et le repérage des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, y compris dans la sphère familiale.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose :
- d’abonder le titre 2 de l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » de 30 millions d’euros
- de prélever 30 millions d’euros sur l’action n° 01 « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
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