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Les interventions de Christian Baptiste sur ce dossier
735 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF842A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est...
30/09/2022 — Amendement N° CF1055A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimi...
30/09/2022 — Amendement N° CF841A au texte N° 273 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
30/09/2022 — Amendement N° CF1064A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé so...
30/09/2022 — Amendement N° CF771A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le monta...
30/09/2022 — Amendement N° CF755A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le taux du crédit d’impôt est de : « 1° 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « 2° 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2...
30/09/2022 — Amendement N° CF787A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et...
L’article L422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : Les deux dernières colonnes du tableau de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :
| MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) |
| 2,63 | 4,13 |
