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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF391C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 13 000 000 | 0 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 13 000 000 |
| TOTAUX | 13 000 000 | 13 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une distribution plus équitable entre les bénéficiaires du CASDAR en allouant 13 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR).
Afin d’accélérer la mise en œuvre effective de la transition agroécologique, un soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole est aujourd’hui indispensable. Concrètement, cela signifie en particulier que les ONVAR devraient pouvoir bénéficier d’un appui financier plus important, reconnaissant ainsi leur contribution centrale au maintien de la diversité des modèles agricoles, leur rôle majeur dans l’accompagnement des nouveaux agriculteurs et leur implication significative dans le déploiement de la transition agroécologique tant sur les aspects techniques que sociaux.
Les têtes de réseaux des différents ONVAR appellent à une augmentation sensible des crédits CASDAR qui leur sont attribués.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 13 millions d’euros (en AE et CP) du programme 776 en son action n° 1 « Recherche appliquée et innovation »
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action n° 1 « Développement et transfert » du programme 775.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau CIVAM.
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