Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilités en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle ...

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, par délibération prise entre le 1^er janvier 2024 et le 15 avril 2024, les communes peuvent fixer le taux de la taxe prévue à l’article 1407 du même code indépendamment des taux des autres impositions directes locales visées à l’art...

I. – Le VI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 298 terdecies A ainsi rédigé : « Art. 298 terdecies A. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies dont bénéficie une entreprise éditrice ...

Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé : « Art. 150 VN. – Les cession, prêt, transmission, donation et exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est...

I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant :« 50 millions d’euros ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2024. III. – Le I n’est applicable qu’aux s...

I. – À compter de 2024, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien à la rénovation rurale au bénéfice des communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre des dépenses engagées pour les opérations de ré...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires, de 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires et de...

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « travail » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 1° du II de l’article D. 7231‑1 précité, ». ; 2° À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses au titre du 1° du II de l...

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 2° du II de l’article D. 7231‑1 précité, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au t...

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b, l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. - Les disposi...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^erjan...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’im...

L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : « a) d’un manquement...

Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252 C ainsi rédigé : « Art. L. 252 C. – Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes...

Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l'anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l'administration fiscale par des aviseurs fiscaux. Il répond à u...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits et les prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...