Les interventions de Christian Baptiste sur ce dossier
1452 amendements trouvés
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la ...
À l’alinéa 58, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe sont appréciées au niveau du groupe consolidé.
I. – Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la mention : « I », sont insérés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par décret, ». ...
À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Jumel adopté en commission des finances, vise à étendre dans le temps, de deux à cinq ans, l'obligation ne pas procéder à une délocalisation après avoir pu bénéficié du crédit...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies après les mots :« au IV » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2025 ». 2° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « transmises » sont ajoutés les mots : « , avant le 31 décembre 2026, ». 3° Au premier ali...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : «
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | ||||||||||||||
Palaces | 0,5 % du coût par personne de la...
13/10/2023 — Amendement N° 3756A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Irrecevable)
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MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) | |||||
2,63 | 4,13 | |||||
20,27 | 29,27 | |||||
6,01 | 9,01 | |||||
54,07 |
Catégories d'hébergement | Tarif plancher | Tarif plafond |
Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 1...
13/10/2023 — Amendement N° 3642A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
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