Industrie verte
(Article 4)

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

Compléter le titre par les mots : « ne favorisant pas les relocalisations ». Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains vise à modifier le titre du projet de loi qui ne ne favorise malheureusement nullement les relocalisations, qui permettrait pourtant de réduire les émissions de carbone importées, et ce alors que les mode...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » » Exposé sommaire : En 2022, le gouvernement avait confié à Laurent Guillot, l'ex-directeur général adjoint de Saint-Gobain, un rapport visant à « Simplifier et acc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 300‑6‑2. – I – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

Est considérée comme industrie verte, toute industrie qui prend en compte les enjeux de souveraineté et de relocalisation industrielle. Exposé sommaire : L'Etat doit avoir une stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et sur les filières stratégiques de souveraineté nationale. L'Etat doit être en capacité d'assurer aux Franç...

Compléter le titre par les mots : « et à la relocalisation industrielle ». Exposé sommaire : Ce changement de titre et l'ajout des mots "et à la relocalisation industrielle" met en exergue l'absence de stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et sur les filières stratégiques de souveraineté nationale. L'Etat doit être en c...

L’État met à disposition des acheteurs publics en libre accès une cartographie complète des achats publics réalisés en France, au format numérique, établie sur la base des dépenses réalisées annuellement en exécution de l’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours, et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et ...

I. – À l’alinéa 23, après la référence : « IV », insérer les mots : « la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 11° » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 12° du II entre en vigueur au plus tard le 1^er...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les régions peuvent mettre gratuitement à disposition, au format numérique, les données concernant les acteurs industriels émetteurs de matières valorisables, les flux de matières premières et de déchets sur le territoire, le foncier disponible ainsi que les données et cartographies relativ...

I. – L’État met en œuvre, à compter du 1^er janvier 2025, un label visant spécifiquement les produits issus du réemploi. II. – Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret. Exposé sommaire : La France manque encore de labels favorisant des modèles économiques spécifiques à l’industrie circulaire. Pour permet...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

Les régions peuvent élaborer des projets territoriaux d’industrie circulaire de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et des modè...

I. – En vue de faciliter la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les Schémas régionaux du climat, de l’...

I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales, un document synthétisant l’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources consommées et produites. II. – Les ressources c...

I. – Le titre I^er du livre I^er du code l’urbanisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Les établissements publics locaux d’activité industrielle et économique « Art. L. 116‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics locaux de...