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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 422 (Retiré avant séance)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, Mme Genevard.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13
L’État met à disposition des acheteurs publics en libre accès une cartographie complète des achats publics réalisés en France, au format numérique, établie sur la base des dépenses réalisées annuellement en exécution de l’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours, et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et les typologies de contrats par segment d’achat, par type de contrat et par typologie de fournisseur, ainsi que la localisation géographique de la chaîne de valeur.
À compter de la promulgation de la présente loi, l’État actualise périodiquement ces données et les met à disposition des pouvoirs adjudicateurs dans les mêmes conditions, selon une périodicité et des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux acheteurs publics de disposer des informations de mieux identifier la localisation de la chaine de valeur et d’orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres, cet amendement, proposé conjointement par l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) et France urbaine, vise à ce que l’État élabore une cartographie de l’achat public pour situer la chaine de valeur et orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres, via une plateforme numérique accessible.
Les données relatives à l’achat public recueillies par l’Observatoire économique de l’achat publics sont encore aujourd’hui largement incomplètes : les marchés inférieurs à 90 k€ n’y sont que partiellement recensés, les contrats de concession en sont absents, et, surtout, les volumes sont calculés sur la base des montants totaux des marchés (ou estimés, dans le cas d’accords-cadres), indépendamment de leur durée d’exécution.
Pour avoir une vue plus précise des achats publics, il conviendrait donc d’établir une cartographie sur la base des dépenses réellement exécutées (les mandats), et de faire apparaître les dépenses réelles par segment d’achats, typologie de marché, territoire et par typologie de fournisseur.
La dimension « localisation de la chaîne de valeur » pourrait dans un second temps être ajoutée à cette cartographie. Ces données permettraient d’identifier beaucoup plus finement les filières aux enjeux les plus importants en matière de relocalisation/réindustrialisation. L’édition annuelle de cette cartographie multidimensionnelle de l’achat public contribuerait utilement au développement de l’achat public circulaire et vertueux et à l’atteinte des objectifs fixés par l’article 58 de la loi AGEC.
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